Qui a besoin d'un certificat d'antécédents judiciaires ?
En vertu de l'Article 53.1 du Reglamento de Extranjería (RD 1155/2024), un certificat d'antécédents judiciaires est exigé pour les candidats de plus de 18 ans dont le séjour dépasse 180 jours (environ 6 mois). Les candidats de moins de 18 ans sont dispensés, quelle que soit la durée du cours. Les candidats dont le séjour est inférieur à 180 jours en sont normalement aussi dispensés, même si certains consulats appliquent l'exigence à des séjours plus courts.
L'exigence porte précisément sur un certificat de niveau national. Les vérifications de police d'État, provinciale, régionale ou locale ne sont pas acceptées. Cela compte particulièrement pour les candidats des États-Unis et du Canada, où les services de police locaux peuvent produire des lettres d'antécédents judiciaires d'apparence officielle qui sont refusées au consulat espagnol.
La règle des 5 ans
Le certificat doit couvrir tous les pays où vous avez vécu au cours des 5 dernières années. Si vous avez quitté le Royaume-Uni pour les États-Unis il y a trois ans, il vous faut à la fois un certificat ACRO et une vérification du FBI. Le certificat de chaque pays ne couvre que les registres de ce pays, il vous en faut donc un distinct pour chacun. Les déplacements de courte durée (vacances, brefs voyages d'affaires) ne comptent pas comme le fait d'« avoir vécu » dans un pays à cet égard.
Le certificat pays par pays
Nom du certificat
FBI Identity History Summary. C'est la vérification fédérale fondée sur les empreintes digitales. Souvent appelée « FBI background check » ou « FBI check »
Coût
$18 directement via fbi.gov, plus des frais de channeler de $25 à $50 si vous en utilisez un
Comment la demander
Par voie électronique via un channeler agréé par le FBI, c'est le plus rapide. Le dépôt direct auprès du FBI par courrier est moins cher, mais plus long. Les channelers sont listés sur fbi.gov
Délai de traitement
3 à 5 jours ouvrés par voie électronique via un channeler. Jusqu'à 8 semaines par courrier directement auprès du FBI
Apostille par
Uniquement le Département d'État des États-Unis, Washington DC. Le bureau d'apostille de votre État ne peut pas apostiller des documents fédéraux. C'est l'étape qui échoue le plus couramment
Délai de l'apostille
Environ $20. 4 à 8 semaines par courrier, ou le jour même via un service accéléré en présentiel à Washington DC
Alternatives refusées
Vérifications de la police d'État, registres du bureau du shérif, lettres de la police locale, vérifications d'entreprises privées (Sterling, Checkr, etc.). Aucune n'est acceptée
Durée totale
8 à 12 semaines du début jusqu'à être prêt pour le dépôt
Nom du certificat
ACRO Police Certificate. Émis par l'ACRO Criminal Records Office. Ce n'est pas la même chose qu'une vérification DBS
Coût
£55 en service standard, £90 en premium (5 jours ouvrés)
Comment la demander
En ligne sur acro.police.uk. Identité vérifiée avec un passeport ou un permis de conduire britannique
Délai de traitement
10 jours ouvrés en standard, 5 jours ouvrés en premium
Apostille par
FCDO Legalisation Office. £30 en standard (environ 10 jours ouvrés), £75 en premium (le jour même ou le lendemain)
Quand elle est exigée
Séjours supérieurs à 180 jours aux consulats de Londres et d'Édimbourg. On rapporte parfois que Manchester applique un seuil de 135 jours, mais cela n'a pas été vérifié de façon indépendante dans la documentation officielle de Manchester. Vérifiez la liste de contrôle actuelle de BLS Manchester avant de faire votre demande
Alternatives refusées
Vérifications DBS (standard, enhanced ou basic), Subject Access Requests, Disclosure Scotland. Aucune n'est acceptée à la place d'un ACRO
Durée totale
4 à 6 semaines du début jusqu'à être prêt pour le dépôt
Nom du certificat
RCMP Certified Criminal Record Check avec empreintes digitales. Les vérifications de la police locale ne sont pas acceptées
Coût
CAD $25 pour la vérification du RCMP plus CAD $30 à $60 pour la prise d'empreintes digitales dans une agence accréditée
Comment la demander
Faites prendre vos empreintes digitales dans une agence accréditée par le RCMP, puis envoyez les empreintes au RCMP Ottawa
Délai de traitement
7 à 10 jours ouvrés depuis Ottawa, après réception des empreintes
Apostille par
Affaires mondiales Canada. Le Canada a adhéré à la Convention de La Haye sur l'apostille le 11 janvier 2024, la légalisation par l'ambassade n'est donc plus nécessaire
Délai de l'apostille
Normalement 2 à 4 semaines par courrier
Alternatives refusées
Vérifications de la police locale, vérifications par nom du Centre d'information de la police canadienne (CPIC). Uniquement le RCMP fondé sur les empreintes digitales
Durée totale
6 à 10 semaines du début jusqu'à être prêt pour le dépôt
Nom du certificat
AFP National Police Certificate. Doit être demandé en utilisant le code de finalité 33 (Commonwealth employment / immigration)
Coût
AUD $56 en ligne, AUD $56 par courrier
Comment la demander
En ligne sur afp.gov.au. Identité vérifiée avec 100 points of ID
Délai de traitement
Environ 15 jours ouvrés. Peut être plus rapide s'il n'y a pas de correspondances à traiter
Apostille par
DFAT (Department of Foreign Affairs and Trade). Jusqu'à 3 jours ouvrés après réception
Traduction
Doit être traduit par un traducteur certifié NAATI, et non par un traducteur générique. Certains consulats préfèrent le NAATI aux traducteurs assermentés établis en Espagne pour les documents australiens
Alternatives refusées
Vérifications de la police d'État (NSW Police, Victoria Police, etc.). Seule la vérification fédérale de l'AFP est acceptée
Durée totale
6 à 10 semaines du début jusqu'à être prêt pour le dépôt
Type de certificat
Le certificat national d'antécédents judiciaires émis par la police, le ministère de l'intérieur ou le ministère de la justice de votre pays. Chaque pays a son propre nom pour ce document
Si votre pays a signé la Convention de La Haye sur l'apostille
Apostillez via l'autorité d'apostille désignée par votre gouvernement. Vérifiez la liste à jour sur
hcch.netSi votre pays n'a pas signé la Convention
Le certificat doit être légalisé par votre ministère des Affaires étrangères, puis légalisé à nouveau par l'ambassade ou le consulat espagnol dans votre pays. Cette chaîne prend plus de temps qu'une simple apostille
Traduction
Doit être traduit en espagnol par un traducteur assermenté (traductor jurado) reconnu par le ministère des Affaires étrangères d'Espagne
Durée totale
8 à 12 semaines, par sécurité
Qu'est-ce qu'une apostille et pourquoi vous en avez besoin
Une apostille est un petit cachet gouvernemental (ou une feuille annexée) qui certifie l'authenticité d'un document pour un usage international. Elle a été créée par la Convention de La Haye sur l'apostille de 1961 et est acceptée par 126 pays, dont l'Espagne et tous les grands pays anglophones.
Sans apostille, votre certificat d'antécédents judiciaires n'est qu'un morceau de papier que le consulat espagnol ne peut pas vérifier. Avec l'apostille, les autorités espagnoles peuvent confirmer que le certificat est authentique sans contacter l'organisme émetteur dans votre pays.
Trois points pratiques importent :
L'apostille doit venir de l'autorité compétente du pays émetteur, et non d'Espagne. Un document fédéral américain exige une apostille du Département d'État des États-Unis. Un document britannique exige une apostille du FCDO
L'apostille se pose sur le certificat original, et non sur une copie ou une traduction. Obtenez l'apostille d'abord, puis traduisez le certificat apostillé
Si votre pays n'est pas partie à la Convention, il vous faut à la place une légalisation consulaire, qui est un processus en deux étapes par votre ministère des Affaires étrangères puis par le consulat espagnol dans votre pays
⚠️
Le piège de l'apostille d'État aux États-Unis.
Les candidats américains tentent parfois d'apostiller la vérification du FBI au bureau du Secretary of State de leur État (là où ils apostilleraient normalement des documents comme des actes de naissance). Les vérifications du FBI sont des documents fédéraux et ne peuvent être apostillées que par le Département d'État des États-Unis à Washington DC. Une apostille d'État sur une vérification du FBI est refusée par les consulats espagnols.
Traduction assermentée
Une fois votre certificat apostillé, il doit être traduit en espagnol par un traductor jurado, un traducteur assermenté officiellement habilité par le ministère des Affaires étrangères d'Espagne. Un traducteur ordinaire ou une agence de traduction ne suffit pas. La liste des traducteurs assermentés habilités est publiée par le ministère lui-même.
Coût : €40 à €80 par page pour une traduction de l'anglais vers l'espagnol
Délai : 3 à 5 jours ouvrés pour un certificat standard
Ce qui est traduit : le texte du certificat ainsi que l'apostille elle-même. Les deux doivent figurer dans la version espagnole
Livraison : le traducteur assermenté vous remet une version espagnole signée et cachetée que vous présentez avec l'original apostillé
Pour les documents australiens, certains consulats préfèrent un traducteur certifié NAATI établi en Australie à un traducteur assermenté établi en Espagne. Vérifiez les consignes de votre consulat spécifique.
Planifier à rebours à partir de votre entretien
Le certificat d'antécédents judiciaires est presque toujours l'élément au plus long délai d'obtention d'une demande de visa. La chaîne critique de dépendances est certificat → apostille → traduction assermentée, et chaque étape bloque la suivante. Voici comment planifier :
Semaine 0
Lancez le certificat d'antécédents immédiatement
Le jour même où vous décidez de demander le visa. N'attendez pas les autres documents.
Semaines 1 à 3
Recevez le certificat
Le délai dépend du pays : États-Unis 3 à 5 jours par voie électronique, Royaume-Uni 10 jours ouvrés, Canada 7 à 10 jours ouvrés après les empreintes digitales, Australie environ 15 jours ouvrés.
Semaines 3 à 7
Apostillez le certificat
Département d'État des États-Unis : 4 à 8 semaines par courrier ou le jour même en présentiel. UK FCDO : 10 jours ouvrés en standard. Canada Affaires mondiales : 2 à 4 semaines. Australie DFAT : jusqu'à 3 jours ouvrés.
Semaines 7 à 9
Traduction assermentée
3 à 5 jours ouvrés après avoir envoyé le certificat apostillé à un traductor jurado.
À partir de la semaine 9
Déposez lors de l'entretien au consulat
Le certificat doit avoir moins de 90 jours au moment du dépôt. Fixez la date de début de sorte que le certificat soit récent, mais que la chaîne tienne dans la fenêtre de 90 jours.
⚠️
Le piège de l'expiration à 90 jours.
Si vous demandez le certificat trop tôt, il expire avant votre entretien de visa. Les 90 jours courent à partir de la date d'émission du certificat, et non de la date de l'apostille. Commencez assez tôt pour finaliser l'apostille et la traduction, mais assez tard pour que le certificat soit encore valable le jour de votre dépôt.
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Les refus de certificat d'antécédents judiciaires se concentrent sur une poignée d'erreurs prévisibles. Les connaître à l'avance évite d'avoir à refaire un processus de 10 semaines.
Mauvais type de vérification. DBS au lieu de l'ACRO, police d'État au lieu du FBI, police locale au lieu du RCMP, vérification d'État au lieu de l'AFP
Certificat de plus de 90 jours au moment du dépôt. Le compte à rebours démarre à la date d'émission imprimée sur le certificat
Apostille manquante. Un certificat sans apostille n'est pas accepté, même si la vérification sous-jacente est correcte
Mauvaise autorité d'apostille. Une apostille d'État sur une vérification fédérale du FBI est l'exemple classique aux États-Unis
Traduction par un traducteur non assermenté. Une agence de traduction ordinaire ou un ami bilingue ne suffit pas. Il faut un traductor jurado de la liste du MAEC
Certificats manquants de pays où l'on a vécu. Ne présenter que le certificat du pays d'origine alors que vous avez vécu ailleurs dans la fenêtre de 5 ans
La traduction n'inclut pas l'apostille. La traduction assermentée doit couvrir à la fois le texte du certificat et l'apostille elle-même
Si vous avez vécu dans plusieurs pays
Si vous avez vécu dans plus d'un pays au cours des 5 dernières années, il vous faut un certificat distinct de chacun. Le processus se déroule en parallèle, et non en séquence, mais chaque certificat a besoin de sa propre apostille dans son propre pays, puis de sa propre traduction assermentée en espagnol.
Cas fréquents de pays multiples que nous voyons :
Expatrié britannique faisant sa demande depuis les États-Unis : a besoin à la fois d'un certificat ACRO (Royaume-Uni) et d'un FBI Identity History Summary (États-Unis), chacun apostillé dans son propre pays
Américain étudiant au Canada faisant sa demande pour l'Espagne : a besoin à la fois d'une vérification du FBI et d'une du RCMP, même si les États-Unis sont son seul pays d'origine
Australien ayant travaillé au Royaume-Uni en working holiday : a besoin à la fois d'une vérification de l'AFP et d'un certificat ACRO
Personne à double nationalité actuellement en Australie, mais ayant vécu au Royaume-Uni il y a 4 ans : a besoin des deux. La règle des 5 ans ne se soucie pas de la citoyenneté, seulement de la résidence
Cours de moins de 180 jours
Si votre cours dure moins de 180 jours, vous n'êtes normalement pas tenu de présenter un certificat d'antécédents judiciaires selon la règle de base de l'Article 53.1. Un petit nombre de consulats en demandent un quand même. Si vous postulez à un cours de moins de 6 mois, vérifiez la liste de contrôle actuelle de votre consulat spécifique.
Cela dit, s'il y a un quelconque risque que votre cours soit proche du seuil de 180 jours (disons un programme d'espagnol intensif de 175 jours), il est plus prudent de préparer le certificat d'antécédents malgré tout. Le coût d'en obtenir un dont vous n'avez pas besoin est faible ; le coût de rater votre entretien parce que le consulat en demande un que vous n'avez pas apporté est élevé.
Si vous avez moins de 18 ans
Les candidats de moins de 18 ans sont dispensés de l'exigence de certificat d'antécédents judiciaires en vertu de l'Article 53.1, quelle que soit la durée du cours. Pour les candidats mineurs, l'autorisation parentale notariée et l'acte de naissance apostillé sont, à la place, les principaux documents supplémentaires.
Résumé
Le certificat d'antécédents judiciaires est le document de visa qui échoue le plus souvent et qui prend le plus de temps à refaire. Les faits clés : uniquement une vérification de niveau national (État/local/DBS refusés), apostillée dans le pays d'émission (et non en Espagne), traduite par un traducteur assermenté, émise dans les 90 jours précédant le dépôt et couvrant tous les pays où vous avez vécu au cours des 5 dernières années. Lancez le processus le jour où vous décidez de faire la demande. Prévoyez de 8 à 12 semaines du début jusqu'à ce qu'il soit prêt pour le dépôt et vous n'aurez aucun problème de délai.
Base légale
Article 53.1, Reglamento de Extranjería (RD 1155/2024) : certificat d'antécédents judiciaires exigé pour les candidats de plus de 18 ans pour des séjours supérieurs à 180 jours
Convention de La Haye sur l'apostille de 1961 : cadre de reconnaissance de l'apostille dans 126 pays signataires
Le Canada a adhéré à la Convention de La Haye sur l'apostille le 11 janvier 2024, remplaçant l'ancienne voie de légalisation par l'ambassade
Instructions SEM 3/2025 : orientation administrative mettant en œuvre la réforme de mai 2025
Les exigences peuvent varier d'un consulat à l'autre. Le seuil de 135 jours pour Manchester, largement rapporté en ligne, n'a pas été confirmé dans la documentation officielle de Manchester ; les candidats du Royaume-Uni passant par Manchester doivent donc vérifier la liste de contrôle actuelle de BLS Manchester avant de se fier à ce chiffre précis. Ceci n'est pas un conseil juridique.
